Le communiqué complet du Sénat :

Au cours de leurs réunions du mercredi 24 octobre 2007, la commission des Lois, saisie au fond, et la commission des affaires économiques, saisie pour avis, ont adopté plusieurs amendements modifiant le projet de loi n° 29 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La loi du 6 janvier 1999 a défini deux catégories de chiens dangereux, interdisant toute cession, vente ou importation des chiens de première catégorie (pitbulls) et imposant leur stérilisation. En outre, elle a imposé des contraintes spécifiques aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories : ces derniers doivent en effet déclarer leurs chiens en mairie et enfin, le maire a obtenu les moyens de faire saisir les chiens dangereux et, le cas échéant, de les faire euthanasier.

Ce texte a eu un impact incontestable sur la délinquance utilisant des chiens dangereux, mais pas sur la prévention des accidents graves liés aux morsures de chiens, qui ont souvent lieu dans la sphère familiale et impliquent des chiens de races diverses.

Le projet de loi tend donc pour l’essentiel à mieux contrôler les chiens « à risques », qu’ils soient ou non « classés », en imposant aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, mais aussi de tout chien « mordeur », une évaluation comportementale de leur animal. Toute morsure d’une personne par leur chien devrait être déclarée en mairie.

Les détenteurs de ces chiens seraient également soumis à une formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés, qui serait sanctionnée, pour les détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, par une attestation d’aptitude semblable à un permis de détention de chien dangereux. Cette obligation de formation pourrait également être prescrite par le maire à tout propriétaire d’un chien susceptible de présenter un danger.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, date à laquelle ces animaux auraient tous dû être stérilisés. Cette détention serait désormais un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

Partageant les objectifs du projet de loi, la commission des Lois, saisie au fond, et la commission des Affaires économiques, saisie pour avis, ont adopté plusieurs amendements tendant à :

– préciser que l’autorité de police ne pourrait prescrire une formation à un propriétaire de chien pouvant présenter un danger qu’au vu des résultats d’une évaluation comportementale, et qu’elle pourrait aussi lui imposer d’obtenir l’attestation d’aptitude ;

– imposer la transmission de l’évaluation comportementale au maire, ce qui paraît de bon sens, mais aurait pu se heurter aux dispositions réglementaires relatives au secret professionnel des vétérinaires ;

– supprimer les dispositions du texte relatives à l’interdiction de la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, compte tenu, principalement, de l’impossibilité d’éviter toutes naissances de chiens de première catégorie issues d’animaux de deuxième catégorie ou « non classés », à moins d’interdire la reproduction de nombreuses races de chiens. Cette interdiction paraît par ailleurs difficile à appliquer et frapperait indifféremment les personnes ayant, en violation de la loi du 6 janvier 1999, fait reproduire des chiens de première catégorie non stérilisés ou procédé à des importations illégales et les personnes possédant, souvent sans même le savoir, des chiens de première catégorie issus d’animaux non soumis à l’obligation de stérilisation : le croisement , par exemple, d’un labrador et d’un boxer peut engendrer un chien de première catégorie ;

– prévoir que les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l’exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens « classés », cette utilisation étant toujours susceptible de présenter des dangers. La formation devrait être prise en charge par l’employeur ;

– d’allonger les délais prévus pour permettre à tous les détenteurs de chiens dangereux d’obtenir l’attestation d’aptitude.

La commission des Affaires économiques propose également :

- de préciser les dispositions de l’article relatif aux obligations des détenteurs de chiens de première et deuxième catégories en matière de formation et d’évaluation comportementale, notamment pour prévoir que cette formation devra leur apporter des connaissances sur le comportement canin et la prévention des accidents ;

- de préciser les dispositions de l’article relatif aux chiens mordeurs pour subordonner les obligations imposées à leurs détenteurs en matière de formation aux résultats de l’évaluation comportementale des chiens ;

- de soumettre à évaluation comportementale tous les chiens non « classés » que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d’autres (dogues, bergers, dobermanns…). Des critères de poids minimums seront fixés par arrêté, ce qui permettra d’appliquer progressivement cette mesure.

Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat le mercredi 7 novembre 2007.

** 7 novembre 2007 : le Sénat a adopté le projet de loi

Le Sénat a adopté le projet de loi sur les chiens dangereux, qui contraint leurs propriétaires à passer une sorte de permis de détention, et assimile les chiens "mordeurs" aux races réputées dangereuses.

Elaboré par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie après la mort à Bobigny, le texte instaure une formation à l'éducation canine, sanctionnée par une "attestation d'aptitude".

Sa principale innovation consiste à imposer aux détenteurs de tout chien "mordeur" une "évaluation comportementale de leur animal", et à rendre obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure, quelle que soit la race ou la taille de l'animal responsable.

Il a été assorti d'un amendement du gouvernement prenant en compte le souhait du président Nicolas Sarkozy que les propriétaires de chiens responsables d'accident mortel soient passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement. "Avoir un chien, c'est un plaisir, partagé par nombre de nos compatriotes mais c'est aussi une responsabilité", a souligné Mme Alliot-Marie en présentant son texte aux sénateurs.

Selon le rapporteur, Jean-Patrick Courtois (UMP), le nombre de morsures de chien est proche de 10.000 par an, "chiffre à ramener aux 8,5 millions de chiens qui vivent en France", et ces accidents "ont lieu particulièrement dans la sphère familiale".

L'article 1er du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra procéder à l'euthanasie d'un animal de catégorie 1 (chien d'attaque) ou 2 (chien de garde ou de défense) si son propriétaire n'a pas suivi de formation adéquate.

L'article 4 concerne les détenteurs de chiens "mordeurs", même un simple "toutou". Ils auront l'obligation de les déclarer au maire, qui les soumettra à une formation et à une "évaluation comportementale". En cas de manquement, les sanctions vont du placement du chien à l'euthanasie.

Aux termes d'un amendement conjoint de la commission des Lois, saisie au fond, et de la commission des Affaires économiques, saisie pour avis, les sénateurs ont décidé que "les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens +classés+", cette formation étant prise en charge par l'employeur.

Un autre amendement prévoit que sont soumis à une "évaluation comportementale" tous les chiens "que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, dobermans...)".

Pour consulter le détail de ces mesures  vous pouvez consulter le lien suivant.